General conditions of use



CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APP PLAY-DOGS

Date d’émission : 29 Juillet 2020

InnoTeck Sàrl, c/o Intermandat SA, rue du Petit-Chêne 38, à 1003 Lausanne (ci- après : « InnoTeck ») exploite le site « play-dogs.com » et l’application « Play-Dogs ».

Les termes non définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : « CGU ») sont précisés dans la Politique de Confidentialité de InnoTeck. Les termes définis dans la Politique de Confidentialité du Site et/ou de l’App sont incorporés dans ces CGU par référence.

Les présentes CGU ont été rédigées en français. Dans la mesure où une version traduite des CGU est en conflit avec la version française, la version française prévaut.

L’Utilisateur faisant appel aux services de la société InnoTeck, par le biais du Site ou de l’App, reconnait avoir pris connaissances et accepté sans aucune réserve les présentes CGU :

1. Définitions

Abonnement d’Utilisateur signifie tout Services payant conclus par un Utilisateur sur le Site et/ou l’App.
App L’application de InnoTeck Sàrl nommée Play-Dogs.
CGU signifie les présentes conditions générales d’utilisation.
Commentaire Texte inséré par un Utilisateur sur l’App en lien avec du Contenu d’utilisateur.
Contact prise de contact par le biais du Site et/ou de l’App ou par tout autre moyen avec InnoTeck.
Contenu de Partenaires signifie le contenu qui se trouve sur le Site et/ou l’App et proposé par un Partenaire.
Contenu Tiers signifie le contenu provenant d’un autre site Internet ou d’une autre application et qui est répertorié sur le Site ou utilisé par le Site pour offrir les Services.
Contenu d’Utilisateur signifie le contenu mis à disposition par un Utilisateur sur le Site et/ou l’App.
Données personnelles signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
Éditeur désigne InnoTeck Sàrl, c/o Intermandat SA, rue du Petit-Chêne 38, 1003 Lausanne.
Force majeure signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable de InnoTeck et tous les actes qui ne sont ni prévisibles, ni objectivement imputables à celle-ci.
Formulaire de contact signifie l’un des Services du Site et/ou de l’App consistant à permettre à l’Utilisateur de contacter InnoTeck.
Forum Espace sur l’App permettant de dialoguer entre les Utilisateurs.
InnoTeck signifie InnoTeck Sàrl, c/o Intermandat SA, rue du Petit-Chêne 38, 1003 Lausanne.
Partenaire signifie personne physique ou morale, Utilisateur du Site et/ou de l’App, qui est un tiers professionnel qui a, notamment mais pas exclusivement, recours au Site et/ou à l’App pour exercer le commerce par le biais d’annonces publicitaires
Play-Dogs signifie le Site et l’App exploités par InnoTeck
Politique de confidentialité signifie la politique de confidentialité du Site du 1er août 2020.
Propriété intellectuelle signifie tout droit d’auteur, brevet, design, droit relatif aux bases de données, droit des marques, secret d’affaires, secret commercial, savoir-faire, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non.
Prestataire de paiement signifie les services de paiement de tiers conformes à l’industrie du paiement en ligne.
Services signifie les services proposés par InnoTeck indiqués par le biais du Site et/ou de l’App ou par tout autre moyen.
Site signifie le site internet mis en place par InnoTeck et dont l’URL est : https://play-dogs.com
Utilisateur signifie toute personne (physique ou morale, masculine ou féminine ou non genrée et majeure) accédant au Site et/ou à l’App et créant un compte.

2. Mentions légales

a. Editeur

L’Editeur du Site et de l’App est InnoTeck Sàrl, c/o Intermandat SA, rue du Petit-Chêne 38, 1003 Lausanne.

b. Hébergeur

L’Hébergeur du Site et de l’App est la société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France).

3. Objet

Les présentes CGU et la Politique de confidentialité régissent l’utilisation du Site et de l’App ainsi que les Services proposés par le biais du Site et de l’App.

Tout Utilisateur du Site et/ou de l’App et des Services comprend et accepte que les présentes CGU et la Politique de confidentialité s’appliquent intégralement à lui et qu’elles constituent un accord juridiquement contraignant avec InnoTeck.

En accédant au Site et/ou à l’App, respectivement en utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les CGU et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’il a bien compris les présentes CGU et leur portée.

En adhérant aux présentes CGU, vous reconnaissez que vous disposez de l’exercice des droits civils ou, si vous engagez une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement, selon les lois applicables de votre pays de résidence. Si tel n’est pas le cas, vous attestez que votre représentant légal ou autorisé a examiné et accepté les présentes conditions en votre nom. Vous répondez de tous dommages subis par InnoTeck par suite de violation de la présente disposition.

En cas de non-acceptation des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité, toute utilisation du Site, de l’App et/ou des Services doit immédiatement cesser.

InnoTeck se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa pleine et entière discrétion les clauses contenues dans les CGU et dans la Politique de confidentialité, à condition de notifier à l’Utilisateur les modifications qu’elle y apportera. L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications par l’utilisation ininterrompue du Site et/ou de l’App et/ou des Services.

Si l’Utilisateur ne désire plus être lié par les CGU et/ou la Politique de confidentialité après modification et après notification des changements par InnoTeck, il devra simplement s’abstenir d’utiliser le Site, l’App et les Services.

4. Accès

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site et/ou à l’App (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa seule charge.

Une interruption, suspension ou fermeture du Site et/ou de l’App, programmée ou non, peut survenir notamment pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes logiciels ou de sécurité, ou en cas de Force majeure. Aucun frais ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption, suspension ou fermeture du Site et/ou de l’App.

InnoTeck peut interrompre, suspendre ou fermer librement et à son gré l'accès au Site et/ou à l’App et/ou aux Services de temps à autres afin de les mettre à jour, pour une durée indéterminée. Les éléments du Site et/ou de l’App peuvent être dépassés à un moment donné et InnoTeck n’est en aucun cas tenue de les actualiser.

5. Services

Les Services sont proposés par le biais du Site et/ou de l’App aux Utilisateurs qui souhaitent obtenir un ou des Services gratuits ou payants de la part d’InnoTeck.

Les Services proposés sont notamment, mais non exclusivement, la possibilité de trouver facilement des balades, parcs, plages ou dog wash dans la région où se trouvent les Utilisateurs. Les Services proposés par InnoTeck se font sur la base d’un fonctionnement participatif des Utilisateurs.

En mettant à disposition du Contenu d’Utilisateur, vous confirmez que vous possédez les droits sur les informations, les données, le texte, le logiciel, le son, les photographies, les graphiques, les vidéos, les messages, les balises ou tout autre matériel que vous mettez en ligne, publiés publiquement, transmis en privé.

En mettant à disposition du Contenu d’Utilisateur, vous accordez à InnoTeck une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevance, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, diffuser et afficher publiquement tout Contenu d’Utilisateur, nom d'utilisateur ou portrait que vous publiez sur ou en relation avec les Services dans tous les formats de médias et canaux connus aujourd’hui ou ultérieurement développés, sans compensation pour vous. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre compte, à l’exception des données suivantes :

• Tous les détails rendus publics par vos soins, soit notamment le Contenu d’Utilisateur, vos Commentaires ou votre participation au Forum, qui seront anonymisés, à savoir qu’il sera précisé que lesdits éléments ont été fournis par un Utilisateur supprimé.

InnoTeck ne répond pas du Contenu d’Utilisateur, du Contenu Tiers, des Commentaires et des messages échangés sur le Forum ou de toute autre manière par le biais du Site et/ou de l’App entre les Utilisateurs.

Par le biais du Site et/ou de l’App, l’Utilisateur a la capacité d’Utiliser les Services proposés par InnoTeck.

6. Tarifs

L’accès au Site et/ou à l’App est gratuit.

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous devrez peut-être payer des frais d’Abonnement d’Utilisateur. Les frais d’Abonnement d’Utilisateur, ainsi que les taxes exigées, sont payables sur une base mensuelle. Tous les frais d’Abonnement d’Utilisateur sont payables à l’avance. Si vous mettez à niveau votre Abonnement d’Utilisateur ou ajoutez de nouvelles catégories de Services à votre compte, ces modifications peuvent entraîner une nouvelle date de facturation. Vous acceptez de payer les frais d’Abonnement d’Utilisateur et autres frais encourus dans le cadre de votre compte Play-Dogs. InnoTeck se réserve le droit d’augmenter les frais d’Abonnement d’Utilisateur, les taxes associées ou d’instaurer de nouveaux frais à tout moment sur préavis raisonnable.

Les frais d’Abonnement d’Utilisateur seront facturés automatiquement au début de la période mensuelle. Ces frais seront automatiquement renouvelés jusqu’à ce que votre Abonnement d’Utilisateur soit déclassé ou résilié. Vos frais d’Abonnement d’Utilisateur seront identiques à vos frais initiaux, sauf notification contraire au préalable ou mise à niveau de votre Abonnement d’Utilisateur ou ajout de nouvelles catégories de service à votre compte. Vous pouvez annuler votre Abonnement d’Utilisateur à tout moment, comme décrit ci-dessous.

L’annulation d’un Abonnement d’Utilisateur payant se fait par le biais de l’App. L’annulation entrera en vigueur à la fin de votre cycle de facturation actuel. Lorsque votre Abonnement d’Utilisateur payant prendra fin, votre compte subsistera et deviendra un abonnement gratuit. Vous pouvez renouveler votre Abonnement d’Utilisateur payant à tout moment, sans ouvrir un nouveau compte, en retenant que les frais d’Abonnement d’Utilisateur auront pu augmenter dans l’intervalle.

Les paiements sont intégralement gérés par le Prestataire de paiement dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant des paiements par les Utilisateurs sur le Site et/ou l’App.

7. Conservation des données

Les données des Utilisateurs mises à disposition par le biais du Site et/ou de l’App seront conservées par InnoTeck sur des serveurs en Europe.

Les données des Utilisateurs seront conservées par InnoTeck, en tant que Responsable du traitement, durant 10 ans dès la fin des Services conclus, soit dès la suppression du compte de l’Utilisateur.

8. Absence de garantie

Le Site et l’App, son contenu et les Services sont fournis aux Utilisateurs « tels quels » et « en l'état » sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie de disponibilité. L’Utilisateur accède au Site et à l’App à ses risques exclusifs.

InnoTeck ne peut pas assurer de disponibilité permanente et ne peut pas être tenue responsable pour une interruption, même prolongée, d’accès au Site et/ou à l’App et/ou des Services, en particulier dans le contexte d’une surcharge du réseau ou d’impossibilité d’accès au Site et/ou à l’App.

InnoTeck ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et l’App et son contenu répondront aux besoins spécifiques de l’Utilisateur ou seront exacts ou exempts de tout risque (ii) le Site et l’App et son contenu seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur (iii) les autres Utilisateurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

InnoTeck ne répond pas de l’intégrité des Contenus d’Utilisateurs, des Contenus de Partenaires et des Contenus Tiers mis à disposition par elle-même, par les Utilisateurs, les Partenaires ou des tiers via le Site et/ou l’App. Lorsqu’un Utilisateur consulte et utilise ces Contenus d’Utilisateurs, Contenus de Partenaires et Contenus Tiers, il le fait à ses seuls risques et, de ce fait, est seul responsable de tout dommage ou atteinte qui pourrait en résulter.

Aucune information, qu'elle soit verbale ou écrite, obtenue par l’Utilisateur ou le Partenaire auprès d’InnoTeck et/ou par le biais du Site et/ou de l’App ne créera une garantie ou une autre obligation pour InnoTeck qui ne soit pas expressément indiquée dans les CGU et InnoTeck décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur, Partenaire ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

Les informations et indications figurant sur le Site et/ou l’App n'engagent aucunement la responsabilité d’InnoTeck et ne constituent pas un engagement contractuel de la part d’InnoTeck. Les photographies et autres images présentent sur le Site et/ou l’App ne sont pas contractuelles et n’engagent aucunement InnoTeck quant à leur véracité, authenticité et conformité aux droits d’auteurs.

9. Exclusion de responsabilité

L’Utilisateur comprend et accepte que InnoTeck ne peut être tenue responsable de comportements illicites de la part de tiers, ainsi que de la part des autres Utilisateurs du Site et/ou de l’App.

L’Utilisateur comprend et accepte que InnoTeck ne peut être tenue responsable d’accès indus à ses Données personnelles transmises par le biais du Site et/ou de l’App ou dans le cadre des Services.

InnoTeck exclut toute responsabilité de dommages et/ou pertes indirects, notamment en cas de pertes de chiffre d’affaires, gains manqués, ventes, ou revenus, interruption d’exploitation, perte d’économies anticipées, perte de chance dans le domaine professionnel, de clientèle ou d’atteinte à la réputation.

InnoTeck décline toute responsabilité pour le contenu des Utilisateurs, le contenu de tiers et/ou pour tout litige qui pourrait survenir en relation avec ce contenu. InnoTeck décline toute responsabilité quant au contenu des sites Internet auxquels renvoient les liens publiés sur le Site et/ou l’App et pour l’utilisation des cartes/plans accessibles aux Utilisateurs sur le Site et/ou l’App.

EN DEHORS D’UNE FAUTE OU NEGLIGENCE GRAVE IMPUTABLE DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A INNOTECK, CELLE-CI DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN LIEN AVEC DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS, CAUSES AUX UTILISATEURS DANS LE CADRE DE LA RELATION COMMERCIALE.

10. Indemnisation

Si l’Utilisateur commet un manquement ou n’observe pas ses obligations résultant des CGU et/ou de la Politique de confidentialité et/ou ses obligations légales, lnnoTeck se réserve le droit de limiter l’accès au Site et/ou à l’App et/ou aux Services, sans préavis ou indication de motifs et sans aucune indemnisation.

InnoTeck a le droit de suspendre ou restreindre l’accès à tout ou partie des éléments du Site et/ou de l’App à titre permanent ou temporaire, sans préavis et sans avoir à fournir de justification.

L’Utilisateur s’engage à indemniser InnoTeck, ses représentants et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d’avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet :

- de son utilisation du Site et/ou de l’App et/ou des Services ;

- du non-respect des CGU et/ou de la Politique de confidentialité ;

- de toute violation de Droit de Propriété intellectuelle et/ou Droit de la personnalité de tiers ;

et

- de tout dommage causé par le biais du Site et/ou de l’App.

11. Force majeure

InnoTeck n’est en aucun cas responsable de manquement(s) si ledit manquement est le résultat d’un cas de Force Majeure.

En cas de Force Majeure, les obligations de InnoTeck sont suspendues jusqu’au rétablissement complet de la situation ayant entraîné un cas de Force Majeure.

12. Protection des données

La Politique de confidentialité de InnoTeck définit sa pratique en matière de protection des données. Cette Politique de confidentialité, dont le contenu est expressément accepté par les Utilisateurs, est disponible ici .

13. Propriété intellectuelle

InnoTeck est titulaire, respectivement licenciée, de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site et/ou à l’App et des logiciels sur lesquels ils se basent, ainsi que de tous produits réalisés ou proposés dans le cadre des Services.

InnoTeck est propriétaire exclusive, ou à tout le moins détient les licences, de tous les Droits de Propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu mis à disposition par elle du Site et/ou de l’App, ainsi que des bases de données qu’elle contient.

Le nom de domaine sur lequel le Site et l’App est hébergé est la propriété exclusive de InnoTeck. L’Utilisateur n’est pas autorisé à faire pointer un autre site vers ce nom de domaine et/ou à utiliser ou à adopter un nom similaire pour son propre usage, sauf en cas d’autorisation écrite de InnoTeck.

InnoTeck accorde à l’Utilisateur une sous-licence non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, pour une durée limitée et révocable en tout temps, d’accéder au Site et/ou à l’App, d’afficher le contenu du Site et/ou de l’App, d’utiliser les Services contenus sur le Site et/ou l’App, de mettre à disposition du Contenu d’Utilisateurs sur le Site et/ou l’App, de le consulter et de l’utiliser pour son usage personnel exclusivement (sans droit d’utilisation par des tiers).

La consultation et l'utilisation du Site ne confèrent aucun droit de Propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur un quelconque élément figurant sur le Site.

Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans une autre plateforme Internet, exploitation commerciale et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments du Site est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite d’InnoTeck.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site et de l’App.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, recopier ou de toute autre manière se prévaloir du nom d’InnoTeck, ni de Play-Dogs, et des éventuelles marques détenues par cette dernière et/ou effectuer tout acte qui serait contraire aux droits de Propriété Intellectuelle, y compris, notamment, décompiler les logiciels, contourner, violer, contrefaire, décomposer ou reproduire d’une quelconque manière les droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site et à l’App, à son contenu et/ou aux logiciels qu’elle contient.

InnoTeck se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou du non-respect des présentes CGU. InnoTeck se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site et/ou de l’App en tout temps et de prendre toute mesure appropriée afin de mettre fin à une atteinte en cas de violation de ses droits de Propriété intellectuelle ou afin de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du Site, de l’App et des Données personnelles des Utilisateurs.

Toute utilisation non autorisée de l'un des éléments reproduits sur le Site et/ou l’App (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à InnoTeck.

14. Sécurité

InnoTeck s’engage à veiller à ce que le Site et l’App correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité.

L’Utilisateur est tenu de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans sa sphère d’influence.

Il est seul responsable de la configuration de son matériel informatique, de ses programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Site et/ou à l’App. Il appartient à l’Utilisateur de maintenir son navigateur dans un état lui permettant une utilisation conforme du Site et/ou de l’App.

L'accès technique au Site et à l’App s'effectue à travers le fournisseur de navigateur choisi par l'Utilisateur et son fournisseur Internet. InnoTeck décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du navigateur de l’Utilisateur et/ou en cas de panne de réseau.

En cas de violation des obligations définies dans les présentes CGU, InnoTeck peut immédiatement bloquer l’accès de l’Utilisateur. Le cas échéant, InnoTeck se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts à l’encontre de l’Utilisateur.

15. Activités prohibées

L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par quelque moyen que ce soit, de contenu incluant des programmes, des codes, des virus ou tout autre procédé destiné à détruire, à limiter les fonctionnalités du Site et/ou de l’App ou à collecter illicitement des Données personnelles.

L’Utilisateur garantit avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus.

Tout Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et/ou l’App uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui. L’Utilisateur n’est autorisé à faire qu’un usage légal du Site et/ou de l’App et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

En utilisant le Site et/ou l’App, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

- utiliser ou tenter d’utiliser le Site, l’App et/ou les Services d’une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes susceptibles d'être offensants ou inappropriés, notamment mais pas seulement par le biais du Formulaire de contact, du Forum ou des Commentaires ;

- solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales dans les communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le Site, l’App et/ou les Services, notamment mais pas seulement par le Formulaire de contact, le Contenu Utilisateur, les Commentaires ou le Forum.

- transmettre ou tenter de transmettre du contenu protégé par un droit de Propriété Intellectuelle sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire ;

- utiliser ou tenter d’utiliser des informations mises à disposition sur le Site et/ou l’App à des fins commerciales, en particulier en les réutilisant ou en les distribuant en ligne ;

- utiliser ou tenter d’utiliser un script ou un programme automatisé (y compris mais sans s'y limiter, un robot, une araignée (spidering, sniffing, crawling, web scraping, etc.)) ou tout autre moyen automatisé ou interface pour accéder au Site, à l’App et/ou aux Services proposés sur le Site, sur l’App et/ou aux Données personnelles des Utilisateurs ;

- interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site, de l’App et/ou des Services proposés sur le Site et/ou l’App ou la jouissance qu'en tire tout Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou encore d’altérer le Site et/ou l’App, en particulier pirater ou tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que InnoTeck se réserve le droit d’utiliser ;

- copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Site et/ou de l’App, ou de toute partie de celui-ci, ainsi que faire de l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Site et/ou l’App ;

- porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur ou tout autre droit détenu par InnoTeck ;

- accéder ou tenter d'accéder à tout Service ou partie du Site et/ou de l’App auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder, en particulier au serveur sur lequel le Site et l’App sont hébergés ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés aux Services de InnoTeck ;

- introduire ou tenter d'introduire des virus, chevaux de Troie, ransomware ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible dans le Site et/ou l’App ou dans les appareils des Utilisateurs ; et

- utiliser ou tenter d'utiliser le Site, l’App et/ou les Services en violation avec les présentes CGU et/ou la Politique de confidentialité.

16. Contenus Tiers et liens hypertexte

Le Contenu Tiers est de la seule responsabilité du tiers dont il provient. Le Contenu Tiers est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du tiers dont il provient.

La présence de liens hypertextes sur le Site et/ou l’App renvoyant vers d’autres plateformes Internet, n’est pas une garantie de la qualité du contenu de ces sites internet et de leur bon fonctionnement.

InnoTeck ne peut en aucune façon être tenue pour responsable du contenu de sites tiers vers lesquels pointerait le Site et/ou l’App ou qui sont utilisés par le Site et/ou l’App pour le fonctionnement des Services. L’Utilisateur consulte le contenu de site tiers à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

InnoTeck peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout Contenu Tiers ou lien vers des sites tiers du Site et/ou de l’App.

17. Divers

Les CGU, la Politique de confidentialité, y compris toute modification ou ajout auquel InnoTeck pourrait procéder en tout temps, constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et InnoTeck en lien avec le Site, l’App et les Services.

InnoTeck est libre de conclure avec chaque Utilisateur qui le souhaiterait un accord complétant les CGU. Sous réserve que ledit accord les exclue expressément, les CGU seraient dans tous les cas pleinement applicables à la relation entre InnoTeck et l’Utilisateur.

Le fait que InnoTeck n'exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

Dans l’hypothèse où des clauses des présentes CGU devaient être déclarées ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les parties soit atteint dans toute la mesure du possible.

Les titres des articles des CGU n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l’une ou l’autre des clauses des CGU est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGU ou de ne pas se prévaloir de sa violation, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite disposition.

18. Résiliation

InnoTeck peut bloquer, résilier ou suspendre la possibilité pour un Utilisateur d’utiliser ou d’accéder au Site et/ou à l’App, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation des CGU. Dans la même mesure, InnoTeck peut fermer le Site et/ou l’App.

InnoTeck a le droit, sans aucune obligation, de supprimer et retirer immédiatement du Site et/ou de l’App tout Contenu Tiers.

Toutes les Données Personnelles qui ont été récoltées au travers du Site et/ou de l’App seront conservées par InnoTeck durant 10 (dix) ans après la fin de l’utilisation du Site et/ou de l’App et/ou des Services conformément à la Politique de confidentialité.

InnoTeck n’a pas de contrôle et ne sera pas responsable pour tout contenu qui serait affiché sur tout site Internet, moteur de recherche ou réseau social à la suite d’un partage ou d’un référencement.

19. Droit applicable et for

Les présentes CGU, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Tout litige découlant de ces relations, sans égard à leur fondement juridique, seront de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, sans préjudice d’un éventuel recours au Tribunal fédéral suisse. InnoTeck conserve toutefois le droit d’ouvrir action au domicile/siège social de l’Utilisateur ou devant tout autre tribunal ou autorité compétente, tant en Suisse qu’à l’étranger, le droit suisse demeurant applicable.